Rapport de Transparence DSA

Conformément à l'article 11 du Règlement (UE) 2022/2065, FLORTECH met à disposition un point de contact unique permettant aux autorités (États membres, Commission européenne, comité européen des services numériques) de communiquer avec la plateforme. Ce point de contact est joignable à l'adresse et permet les échanges en français et en anglais.

Cette messagerie est réservée aux autorités : les demandes émanant d'autres personnes physiques ou morales ne seront pas traitées via ce canal. Les utilisateurs doivent utiliser le formulaire de notification de contenus illicites ou l'adresse .

Par ailleurs, le nombre moyen mensuel de destinataires actifs du service est publié en application de l'article 24-2 du règlement (lorsque le seuil applicable est atteint) et mis à jour semestriellement : cf. tableau ci-dessous.

Notre plateforme propose, en bas de chaque page, un formulaire « Notifier un contenu illicite ». Ce formulaire concerne tout contenu publié par les Vendeurs ou les utilisateurs susceptible d'être contraire à la réglementation : produits, libellés, descriptifs, images, marques, avis ou commentaires.

Toute notification fait l'objet d'un accusé de réception. Les notifications reçues sont examinées de manière humaine, sans traitement automatisé pouvant écarter des notifications recevables. Nous traitons également, via ce même canal, les signalements de produits dangereux ou non conformes, en coopération avec les autorités de surveillance du marché.

La décision prise à la suite d'une notification est communiquée au notifiant ; la contestation d'une décision est possible pendant six (6) mois via le motif « Réclamation » du même formulaire.

• formulaire « Notifier un contenu illicite », accessible depuis toutes les pages du site ;
• traitement et réponse sous les délais réglementaires ;
• mise en place prochaine d'un dispositif de collecte des données de signalement conforme à l'article 16 DSA.

Les injonctions émanant des autorités judiciaires ou administratives sont traitées via le point de contact unique mentionné au 1. Le tableau ci-dessous présente les données de transparence relatives aux injonctions reçues.

Le tableau ci-dessous recense le nombre de notifications reçues, par catégorie de contenus, ainsi que les actions entreprises.

Les tableaux sont alimentés par nos systèmes internes de modération et reflètent les données de la période la plus récente. Ils restent à mettre à jour au fil de l'activité de la plateforme.

Au-delà des notifications reçues, nous mettons en œuvre une politique de modération proactive reposant sur : des dispositifs de filtrage automatisés paramétrés (détection de contenus manifestement illicites, vérification par une revue humaine), une veille des alertes officielles nationales et européennes relatives aux produits dangereux (portails d'alerte et d'information des producteurs), et l'examen des signalements issus des avis clients, des réclamations ou des réseaux sociaux.

Une équipe dédiée, appuyée par la Direction Juridique et une équipe technique, assure la modération. Toute décision de retrait ou de restriction peut être contestée par le Vendeur concerné via le mécanisme de recours interne décrit ci-dessous.

Les décisions de restriction, de retrait, de suspension ou de fermeture sont notifiées par e-mail. Les Vendeurs disposent d'un mécanisme de recours interne (article 20 DSA) : toute réclamation dûment étayée est examinée dans un délai maximal de trente (30) jours, avec réponse sous quarante-huit (48) heures pour les réclamations urgentes liées à une suspension.

Tout notifiant peut contester la décision prise sur sa notification pendant six (6) mois à compter de l'information, via le motif « Réclamation » du formulaire de notification.

En cas de récidive : après avertissement préalable, des suspensions peuvent être prononcées à l'encontre des comptes fournissant fréquemment des contenus illicites ainsi que du traitement des notifications et réclamations manifestement infondées, cette appréciation étant réalisée au cas par cas.

Les utilisateurs peuvent également recourir aux organes de règlement extrajudiciaire des litiges certifiés au titre du DSA (article 21), dont la liste est communiquée par le coordinateur pour les services numériques.

Formulaire de notification de contenus illicites : accessible en bas de chaque page du site. Point de contact unique pour les autorités : . Contact général pour les utilisateurs : .

Ce rapport est publié, a minima, chaque semestre. Les versions précédentes et les données historiques (sauf périodes de conservation) sont obtenues sur demande auprès du point de contact unique.